Responsable du traitement des données : Adoration Taboada Gavilán
NIF : 78728891-Y
Maison: Paseo Milicias de Garachico, n° 5, Edf. San Francisco, étage 1, bureau 4, 38001 – Santa Cruz de Tenerife (Espagne)
Mail: consommation.bo2lex@gmail.com

Cette politique explique comment nous traitons les données personnelles des utilisateurs, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la LOPDGDD 3/2018.

1. Données que nous traitons

Nous pouvons traiter les catégories de données suivantes :

• Coordonnées : nom et prénom, adresse électronique, numéro de téléphone.

• Données de demande : informations que l’Utilisateur nous fournit dans des formulaires ou par courriel (par exemple, l’émetteur de la carte, les dates, les documents).

• Données techniques : adresse IP, identifiants de l’appareil, journaux et cookies techniques nécessaires (voir la politique relative aux cookies).

2. Finalités du traitement

• Traiter les demandes de renseignements et gérer les demandes d'information ou d'évaluation de cas soumises par le biais de formulaires ou par courriel.

• Prestation de services juridiques et gestion de missions professionnelles, y compris les procédures préalables et judiciaires.

• Communications informatives relatives au service demandé ou aux mises à jour juridiques directement liées à votre demande (sans visée commerciale agressive).

• Conformité légale (prévention du blanchiment d'argent le cas échéant, fiscalité et comptabilité).

3. Légitimation

• Consentement de l'utilisateur (art. 6.1.a RGPD) pour répondre aux demandes reçues via des formulaires/courriel.

• Exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD) pour traiter la mission professionnelle.

• Respect des obligations légales (art. 6.1.c RGPD).

• Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) à maintenir la sécurité du Web, à prévenir la fraude et à améliorer la qualité du service.

4. Durées de stockage

Nous conserverons vos données aussi longtemps que nécessaire pour répondre à votre demande. Si une mission professionnelle est engagée, vos données seront conservées pendant toute la durée de cette mission et, après sa cessation, pendant les délais légaux de prescription applicables aux obligations légales et/ou à la responsabilité professionnelle (entre 5 et 10 ans, selon l'objet de la mission). Les données liées aux cookies techniques sont conservées conformément à notre Politique relative aux cookies.

5. Bénéficiaires

• Les fournisseurs de technologies (hébergement web, messagerie électronique, outils bureautiques) agissant en tant que sous-traitants de données conformément à l'article 28 du RGPD, avec des contrats garantissant la confidentialité et la sécurité.

• Les administrations publiques et les instances judiciaires lorsqu'il existe une obligation ou une exigence légale.
  Les données ne sont pas partagées avec des tiers à des fins commerciales.

6. Transferts internationaux

Si nos fournisseurs de technologies sont situés en dehors de l'Espace économique européen, nous adopterons des garanties appropriées (par exemple, des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne) ou vérifierons l'existence d'une décision d'adéquation (art. 45-46 du RGPD).

7. Droits des personnes

Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données en nous contactant à l'adresse électronique indiquée. Vous avez également le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement de vos données est fondé sur ce consentement, sans que cela n'affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Agence espagnole de protection des données (AEPD) à l'adresse suivante : www.aepd.es.

8. Sécurité

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, en tenant compte de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.

9. Mineurs

Nos services ne s'adressent pas aux enfants de moins de 14 ans. Si nous constatons un traitement de données appartenant à des mineurs sans consentement valable, nous supprimerons ces informations avec diligence et dans les meilleurs délais.

10. Données tierces

L’Utilisateur garantit que les données fournies sont exactes, à jour et véridiques, et que, dans le cas de la fourniture de données de tiers, il a leur autorisation et les a informés de la présente Politique de confidentialité.